Conditions générales de vente

Vendeur

Sambeau Prak, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris. Numéro SIRET : 753 566 421 00057. Contact : hello@codebreak.fr.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix affichés sont donc les sommes effectivement payées : aucune taxe ne s’y ajoute à la commande.

Offres

• Contenus gratuits : certains cours ouverts et formats courts, sans compte et sans paiement lorsque le contenu le permet. Ce n’est pas une offre commerciale.
• Masterclass, abonnement mensuel sans engagement : l’accès, pendant la durée de l’abonnement, aux contenus réservés aux abonnés.
• Parcours CDA : formation professionnelle préparant au titre professionnel, en entrée libre (inscriptions jusqu’au 31 décembre 2026, cours au plus tôt le 16 novembre 2026). Certaines de ses parties peuvent être accessibles gratuitement.

Commande et paiement

Le paiement s’effectue en ligne chez notre prestataire, Stripe. Aucune coordonnée bancaire n’est stockée par la plateforme. La commande est ferme à la confirmation du paiement, qui déclenche l’envoi d’une facture par e-mail.

Reconduction et résiliation

Masterclass se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu’à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte : l’accès reste ouvert jusqu’à la fin du mois déjà payé, et rien n’est prélevé ensuite.

Aucune démarche par courrier n’est exigée.

Droit de rétractation (abonnements)

Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter d’un abonnement, sans motif. Pour un contenu numérique dont la lecture commence tout de suite, ce délai tombe à une condition, et une seule : que vous ayez expressément demandé l’ouverture immédiate de l’accès et reconnu, à ce moment-là, y perdre votre droit de rétractation (article L. 221-28 du code de la consommation).

Cette renonciation vous est demandée au moment du paiement, par une case à cocher qui n’est jamais pré-cochée. Tant qu’elle ne vous a pas été demandée, le délai de quatorze jours s’applique entièrement.

Dans ces quatorze jours, si le service ne correspond pas à ce qui était annoncé, écrivez à hello@codebreak.fr : nous remboursons. Passé ce délai, aucun remboursement n’est dû : le mois commencé reste acquis, et la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé.

Parcours CDA : régime de la formation professionnelle

Les parcours relèvent de la formation professionnelle. Leur achat donne lieu à un contrat de formation distinct des présentes conditions (article L. 6353-3 du code du travail), remis avant tout paiement et précisant le programme, la durée, les modalités d’évaluation, le prix et les conditions de passage du titre.

Les inscriptions sont ouvertes en continu jusqu’au 31 décembre 2026, dans la limite de 30 stagiaires suivis en même temps ; les cours s’ouvrent au premier versement, et au plus tôt le 16 novembre 2026. Le prix d’un parcours donne accès aux cours et à l’accompagnement. L’examen se passe devant un centre agréé, seul habilité à délivrer le titre. Pour une inscription jusqu’au 31 décembre 2026, CodeBreak accompagne l’inscription à l’examen (démarches et dossier), et seulement pour celui qui a réglé la totalité du prix aux échéances prévues. La date, les frais éventuels du centre et les conditions de repassage sont fixés par le centre agréé : CodeBreak ne les garantit pas. En cas d’abandon en cours de formation, il n’y a pas d’accompagnement à l’inscription. Pour une inscription après cette date, l’inscription à l’examen n’est pas comprise. Les cours du parcours s’ouvrent le 16 novembre 2026, y compris pour un paiement effectué avant cette date. Un prix de lancement peut être réservé aux premières places d’une rentrée : il est celui du contrat signé.

Vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature de ce contrat (articles L. 6353-5 du code du travail et L. 221-18 du code de la consommation). Ce délai ne se renonce pas : aucune case à cocher ni aucun accès ouvert par anticipation ne le supprime.

Aucune somme n’est exigée ni encaissée pendant ces quatorze jours. À leur terme, le prix se règle en 3, 6 ou 10 versements : le premier ne dépasse pas 30 % du prix, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. Un parcours ne se paie donc pas en une seule fois le jour de la commande, contrairement à un abonnement.

La déclaration d’activité de l’éditeur comme organisme de formation est en cours de dépôt auprès de la DREETS (article L. 6351-1 du code du travail) ; son numéro figurera ici dès son attribution. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Les cas de remboursement, d’abandon et de litige sont écrits dans la page « Remboursements et litiges » (/legal/remboursements) et à l’article 8 du contrat de formation.

Les parcours ne sont pas éligibles au CPF ni à un financement OPCO : ils ne font pas l’objet d’une certification Qualiopi. Leur prix est donc intégralement à votre charge.

Réclamation et médiation

En cas de litige entre vous et l’éditeur, vous vous efforcerez de le résoudre à l’amiable en adressant une réclamation écrite à hello@codebreak.fr. À défaut d’accord amiable, ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, inscrit sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (article L. 616-1 du code de la consommation) :

La Société Médiation Professionnelle (Alteritae), 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr.

Pour un litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, le portail « Consumer Redress » de la Commission européenne (consumer-redress.ec.europa.eu) recense les organismes de règlement des litiges compétents. Il a remplacé la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, fermée le 20 juillet 2025.