Remboursements et litiges

Remboursements, interruption, abandon

• Rétractation dans les 14 jours : tout ce qui a été versé est remboursé, sous 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé. Rien n’est prélevé pendant ce délai.
• Abandon à l’initiative du stagiaire (hors force majeure), exclusion prononcée selon le règlement intérieur, ou résiliation pour impayé : les sommes déjà versées restent acquises à CodeBreak, aucune autre somme n’est due et les versements restants ne sont plus exigibles. L’accès à la plateforme est coupé à la date de fin du contrat. Aucun accompagnement à l’inscription à l’examen n’est dû. Exemple : 300 € versés, puis abandon : rien de plus n’est dû, rien n’est remboursé.
• Force majeure dûment reconnue (maladie grave, décès d’un proche, événement imprévisible et insurmontable, justificatif à l’appui) : le stagiaire peut résilier. Seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat (article L. 6353-7 du code du travail) : 70 % du prix pour les contenus, répartis entre les modules au prorata de leurs heures, et 30 % pour l’accompagnement, au prorata du temps écoulé depuis la rentrée sur dix mois. Ce qui a été versé en plus est remboursé sous trente jours.
• Défaillance de CodeBreak (formation non assurée, annulée ou reportée au-delà d’un mois, prestation non fournie) : les sommes indûment perçues sont remboursées (article L. 6354-1 du code du travail), la totalité si la formation n’a pas commencé, sinon la part correspondant à ce qui n’a pas été fourni, sous trente jours.
• Interruption temporaire justifiée (santé, famille, emploi) : aucune somme n’est due en plus, le stagiaire reprend là où il s’est arrêté, et l’échéancier reste dû aux dates prévues sauf accord écrit contraire.
• Examen : l’accompagnement à l’inscription n’est dû qu’au stagiaire qui a réglé la totalité du prix aux échéances prévues. Si CodeBreak manque à cet accompagnement, la part correspondante est remboursée.
• Comment demander : par e-mail à hello@codebreak.fr, en précisant le motif. CodeBreak accuse réception et répond sous quinze jours. Le remboursement se fait sur le moyen de paiement utilisé.

En cas de litige, dans l’ordre

• 1. Réclamation écrite à hello@codebreak.fr : accusé de réception, réponse motivée sous quinze jours.
• 2. À défaut de solution, ou sans réponse dans le mois : médiation de la consommation, gratuite pour le stagiaire, auprès de La Société Médiation Professionnelle (Alteritae), 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr.
• 3. Le stagiaire garde en tout état de cause le droit de saisir les tribunaux compétents. Le contrat est soumis au droit français.

Sur quoi cela repose

Le contrat de formation doit dire les conditions financières en cas d’arrêt ou d’abandon (article L. 6353-4 du code du travail). En cas de force majeure, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à proportion de leur valeur (article L. 6353-7). Si la formation n’est pas fournie en tout ou partie, les sommes indûment perçues sont remboursées (article L. 6354-1). Le délai de rétractation de quatorze jours est celui de l’article L. 6353-5 du code du travail et de l’article L. 221-18 du code de la consommation.